En France, une entreprise qui emploie 10 salariés ou plus a la possibilité d'accorder un crédit immobilier à ses salariés. C'est le prêt hypothécaire. Ce type de crédit permet à une personne de demander une aide financière sous forme de prêt si elle souhaite acquérir un logement neuf ou ancien. Vous pouvez également solliciter ce type de prêt pour financer la construction d'une maison qui vous servira de résidence principale.
Qu'est-ce que le prêt Action Logement?
Le Prêt Accion Logement était auparavant connu sous le nom de Prêt Employeur 1%, Prêt Employeur ou Prêt 1% Amélioration de l'Habitat.
Les employeurs en France paient une cotisation mensuelle à Action Logement. Cette contribution provient de la masse salariale de l'entreprise et permet aux employeurs de participer aux projets de construction. Autrement dit, les fonds levés par Action Logement seront réinvestis pour permettre la réalisation de projets immobiliers.
A cet effet, les salariés de l'entreprise ont la possibilité de demander et de bénéficier d'un crédit immobilier dont les caractéristiques peuvent être détaillées ci-dessous :
Capital d'emprunt : inférieur ou égal à 40 000 euros. Le montant est limité à 40 % du coût total d'achat ou de construction de maisons conventionnelles. Il est fixé à 40 000 euros pour les logements sociaux.
– Durée du contrat de crédit : maximum 25 ans
– Taux d'intérêt : 0,5 %
Couverture d'assurance: obligatoire
Outre l'octroi de crédit, il est également possible de solliciter l'aide d'Action Logement pour la location des biens et le versement de l'acompte relatif.
Par ailleurs, une des conditions pour valider la demande de prêt Action Logement est l' utilisation du logement comme résidence principale par le salarié bénéficiaire du prêt. Il est également essentiel que les maisons respectent les normes d'efficacité énergétique.
Comment fonctionne ce type de prêt immobilier?
En plus des conditions ci-dessus, l'emprunteur dépendant doit également répondre aux critères suivants afin de bénéficier d'un prêt Action Logement.
Il est essentiel que vous soyez employé dans une entreprise qui compte plus de 10 employés. Le salarié peut également avoir un profil de préretraité ou être un jeune retraité.
Une entreprise a la possibilité de mettre en place d'autres conditions lui permettant de bénéficier de ce type de prêt. Pour apprendre à les connaître, il convient de se rapprocher des responsables des ressources humaines de l'entreprise. Le salarié qui remplit toutes les conditions pour acquérir le prêt bénéficie de l'aide financière sans condition de ressources. Cependant, chaque dossier de demande de prêt est analysé. Action Logement ne peut accorder un prêt qu'à 20% des demandeurs qui ont des revenus supérieurs à un certain montant. La priorité est donnée aux personnes à faible revenu.
Quant aux projets finançables avec le prêt Action Logement, vous disposez dès 2021 :
– Projets de construction de logements qui serviront de résidence principale au salarié,
Achat Maison HLM.
Avant avril 2021, il était également possible de demander le prêt pour :
Acheter une maison ou un appartement ancien à usage de résidence principale. Pour ce type de projet, le salarié doit disposer d'une fiche de diagnostic de performance énergétique avec une note comprise entre A et E. Dans le cas contraire, l'emprunteur doit procéder à des travaux d'aménagement.
– Travaux d'agrandissement de logements. Ce type de projet doit répondre à un certain nombre de conditions. Le montant maximum pouvant être réclamé est également limité à 20 000 €.
– Contractualisation de SBR ou colocation immobilière, tant en logements neufs qu'en logements anciens.
A noter que le prêt est accordé uniquement aux emprunteurs résidant en France métropolitaine et dans les régions et départements à l'étranger.
Les avantages de ce type de crédit
Le prêt Action Logement permet à un salarié de demander et d'accéder à un prêt avec un taux d'intérêt très bas. En effet, le prêt Action Logement a un taux d'intérêt nominal fixé à 0,5% par an. C'est un taux plus faible qu'avant. Il était similaire au livret A, fixé à 1 %. En revanche, l'emprunteur doit souscrire une assurance qui ne rentrera pas dans le calcul de ce taux.
Le demandeur de prêt a également la possibilité de combiner le prêt employeur avec d'autres crédits immobiliers pour financer son projet. Il peut, entre autres, solliciter un prêt sans intérêt, un prêt conditionnel, un plan d'épargne logement ou un prêt d'adhésion sociale.
L'emprunteur peut également demander un montant pouvant aller jusqu'à 40% du coût total de son projet, si celui-ci n'excède pas 40 000 euros.
Un autre grand avantage de ce type de prêt est la possibilité d'avoir un accompagnement personnalisé. Cela vous permet de mieux gérer le financement. Action Logement peut également aider l'emprunteur à trouver d'autres sources de financement si l'aide prêt employeur ne suffit pas.
Autres points à connaître pour accéder à un prêt Action Logement
Pour obtenir un prêt Action Logement, il est nécessaire de constituer un dossier complet pour la présentation du projet de financement. Il sera accompagné de la demande de crédit. Cette demande peut être faite au niveau de l'employeur qui transmettra le dossier à Action Logement. Le salarié demandeur de prêt peut également se rendre directement sur le site d'Action Logement pour faire sa demande et déposer son dossier.
Il appartient donc à Action Logement d'étudier le dossier. Cette étude a une durée moyenne de 40 jours. En attendant, l'emprunteur doit envoyer une preuve d'achat.
Lors de l'étude de la pratique, le demandeur de prêt doit également cumuler les autres sources de financement nécessaires à l'acquisition du bien (prêts immobiliers). Le prêt immobilier, en fait, n'est qu'un prêt complémentaire. Une fois le crédit accordé, le capital n'est disponible que 3 mois après la signature du contrat de prêt.