L'habitation est dite en convention lorsque son propriétaire a signé un contrat avec l'Etat. Par ce biais, le bailleur s'engage à respecter un plafond de loyer. Ces derniers loueront alors leur bien à des locataires aux revenus assez modestes. En échange, l'État lui accorde des avantages spécifiques, notamment des aides à la rénovation de maisons, voire un avantage fiscal. Le logement non conventionnel, en revanche, ne nécessite aucun engagement envers l'État et il n'y a pas de loyer maximum.
Logement conventionnel : de quoi s'agit-il exactement?
Pour savoir si le logement est conventionné ou non, le locataire doit contacter son propriétaire ou l'agence immobilière en charge de la gestion de la location. Cependant, en guise de confirmation, vous devez vous assurer que l'entente apparaît dans le bail.
Il existe deux types de logements agréés, à savoir :
– Logement agréé par l'Anah ou Agence Nationale de l'Habitat,
– APL Logement Agréé ou Aide Personnalisée au Logement.
Bien que les deux conventions présentent des avantages pour les propriétaires, les propriétaires ont tendance à opter pour la convention Anah. Le locataire, en revanche, bénéficie toujours de l'APL, quel que soit le type de contrat.
La Convention d'Ana
Le logement est conforme à l'Anah lorsque le propriétaire signe un bail avec l'Agence Nationale de l'Habitat. S'il y a plusieurs logements dans le même immeuble, ils peuvent être convenus avec le même contrat.
Deux critères distinguent les accords Anah :
– S'il faut ou non se faire aider par Anah pour les travaux,
– Le niveau locatif : social, intermédiaire, très social.
Le propriétaire s'engage à respecter certaines règles relatives à la location du logement. De plus, vous devrez vous acquitter des subventions versées par l'Anah en cas de vente du bien avant la date limite fixée par la convention. En cas de changement de logement, le nouveau propriétaire devra appliquer la précédente convention signée avec l'Anah.
La convention APL
Lorsque le propriétaire du logement signe une convention avec l'État, on parle alors de « contrat APL ».
Par ce contrat, le bailleur s'engage à louer son bien à des personnes aux ressources limitées dans la limite d'un certain plafond. Ça dépend :
– Le niveau du loyer,
– La composition de la cellule familiale,
– La position géographique du bien.
En contrepartie, la CAF rembourse une partie du loyer en versant l'APL directement au bailleur.
De quoi bénéficie le logement social?
Pour une opération Anah, le propriétaire bénéficie de l' avantage fiscal Borloo Ancien. Cet avantage offre des rapports spécifiques sur les revenus bruts des actifs de la propriété, pendant toute la durée du contrat. L'avantage fiscal soumet le titulaire au régime fiscal en vigueur. Par conséquent, vous devrez vous conformer au régime du microphone.
La déduction est basée sur le niveau du loyer :
– 30% pour les revenus intermédiaires,
– 60% pour la location sociale et très sociale,
– Logements loués auprès d'une entité publique ou privée à des personnes défavorisées ou dont la situation nécessite une solution locative temporaire.
Pour un loyer intermédiaire, le locataire ne perçoit pas l'APL. En effet, les limites maximales de ce taux sont supérieures à celles de la convention APL. Par conséquent, ils ne conviennent pas aux familles à faible revenu. De ce fait, il y a plus de logements conventionnés Anah qui respectent le montant maximum du loyer social ou très social.
Pour un projet de réhabilitation de logement, vous pouvez bénéficier d'une aide sous certaines conditions. Dans le cas de gros travaux nécessitant la participation d'un organisme public, l'Anah octroie une prime de réduction de tarif. Celui-ci est destiné aux baux sociaux ou très sociaux.
Concernant la convention APL, l'Etat propose au propriétaire des aides spécifiques et des prêts pour la construction, l'acquisition ou la réhabilitation d'un logement locatif.
Quels sont les engagements du propriétaire?
La signature de la convention Anah engage le propriétaire sur plusieurs points :
– Vous devez louer votre bien au minimum 6 ans pour un contrat de chômage, et 9 ans si vous avez besoin de travail.
– Le logement doit respecter des critères de bienséance tout au long du contrat.
Ces critères sont vérifiés périodiquement.
La durée minimale d'un contrat APL est identique à celle du prêt locatif. Cette durée ne peut être inférieure à 9 ans ou 15 ans, selon la nature du prêt. Il est renouvelé par tacite reconduction tous les trois ans. Pour résilier ce contrat, l'une des parties doit suivre une procédure spécifique.
De plus, les deux conventions prévoient les mêmes conditions d'emploi.
– Il est impossible de louer le logement à son occupant actuel, sous réserve du renouvellement du bail.
– Le bien doit être loué comme résidence habituelle du locataire, accréditant une utilisation minimum de 8 ans (ceci exclut la location de logement accordée à une institution).
– Le bailleur et le locataire ne doivent pas avoir de lien de filiation ou d'ascendance.
Pour chaque contrat, il y a un loyer maximum par mètre carré. Celle-ci est définie en fonction du type de contrat, des niveaux des loyers du marché, de la catégorie du bien et de la localisation géographique de ce dernier. Ce loyer est révisé chaque 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers.
Dans le cas d'un logement conventionné, le propriétaire ne bénéficie d'aucune aide ou dégrèvement fiscal. Vous n'êtes pas lié par un contrat et vous avez la possibilité de :
-Fixer le montant de la location comme il le souhaite,
– Choisissez librement vos locataires,
– Définir la durée de location de votre bien immobilier.
Les seuls engagements à respecter sont ceux qui figurent dans un bail.
Et les donateurs?
En France, il existe 3 types d'allocations logement :
– APL, aide personnalisée au logement
– SLA, Allocation Logement Social
– ALF, Allocations Familiales
Ces aides sont accordées en fonction des ressources et ne doivent pas dépasser un certain seuil. Cela varie en fonction du logement et de la composition de la cellule familiale.
Même si les conditions de concession sont différentes, le mode de calcul des 3 cotisations reste le même. Elle est assise sur les ressources du locataire au cours des 12 derniers mois, en respectant une formule unique.
De plus, les 3 bonus ne sont pas cumulables. Il est possible de ne les percevoir qu'une à la fois. Pour savoir lequel est accordé, le critère principal correspond au logement, conventionné ou non.
Dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a le droit de demander des ristournes à la CAF. Moins nombreux, les hébergements non conventionnels ont la SLA. Pour en bénéficier, les locataires doivent remplir certaines conditions de ressources et divers critères. Les prix APL et ALS sont presque identiques.
La nature du logement, conventionné ou non, affecte principalement le propriétaire. Côté locataire, ils ne peuvent que modifier les modalités d'aide au logement.