Le type de propriété que vous souhaitez acheter n'a rien à voir avec l'obtention ou non d'un PTZ. Vous pouvez aussi penser à acheter un logement neuf, un logement ancien ou un logement social. Conformément à la loi de finances 2022, il est nécessaire de respecter les conditions de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.
Comment fonctionne le prêt sans intérêt (PTZ)?
L'Etat propose aux personnes qui souhaitent emprunter et financer un bien immobilier à un prix inférieur à celui demandé avec un taux d'intérêt de 0% d'accéder au prêt sans intérêt (PTZ). Il s'agit d'un prêt bancaire qui diminue le coût total de votre achat en réduisant le montant de votre dette. Vous n'aurez pas à payer d'intérêts sur le montant total de votre PTZ, ni de commissions. L'assurance de l'emprunteur peut n'être nécessaire que lors de la demande de ce prêt auprès d'une banque.
Le prêt immobilier à taux zéro est la somme d'un prêt immobilier plus l'éventuel apport personnel pour arriver au coût total de l'ensemble immobilier, diminué de l'apport personnel. Ce financement facile est accessible aux banques ayant signé un accord de coopération avec l'Etat. Le prêt sans intérêt ne peut être utilisé que pour l'achat d'une seule résidence principale, neuve ou ancienne, d'occasion ou en cours de construction.
Ce plan ne peut être utilisé que pour financer des résidences secondaires, des immeubles locatifs et des articles en papier. Le PTZ s'adresse plus particulièrement aux primo-accédants et aux familles modestes et favorise la création et l'amélioration du patrimoine immobilier français.
Bon à savoir : Avec la dernière loi de finances en place, le pouvoir d'achat des emprunteurs et des acquéreurs sera protégé jusqu'en décembre 2023 au moins, ce qui est une excellente nouvelle pour les emprunteurs et les acquéreurs.
Quel est le concept d'achat d'une propriété dans une zone éligible?
Le montant de l'hypothèque à taux zéro est déterminé par la zone dans laquelle se situe la propriété à acheter. Il existe quatre zones : A et bis, B1, B2 et C sur tous les territoires de France métropolitaine. L'Agence nationale d'information sur le logement (Anil) renseigne sur la répartition des différentes zones sur son site Internet (Anil).
Toute personne, quel que soit son lieu de résidence, peut emprunter avec le patrimoine de sa résidence habituelle pour financer la construction d'un logement neuf si les conditions de location sont remplies. Seuls les achats dans les zones B2 et C peuvent vous qualifier pour un prêt à 0% d'intérêt.
Si vous souhaitez investir dans des logements anciens, le PTZ minimum n'est applicable que si vous réalisez des travaux de rénovation et d'amélioration énergétique avec un budget égal ou supérieur à 25% du prix d'achat.
Qui peut bénéficier d'un PTZ
Les particuliers sont les seuls éligibles à un prêt PTZ. Les personnes morales (comme une agence immobilière) ne sont pas éligibles. Autre condition : dans les deux années précédant la demande de prêt, il ne faut pas avoir sa résidence principale.
Cela implique que, sauf dans certaines circonstances (telles qu'un handicap grave ou une catastrophe naturelle ou technologique qui invalide définitivement l'ancienne résidence principale), ces aides sont destinées aux nouveaux acquéreurs.
Le PTZ n'est accessible qu'aux personnes à faibles et moyens revenus (classes moyennes). Pour l'utiliser, vous devez d'abord respecter les plafonds de ressources (jusqu'à 3 300 euros par mois pour une personne seule et jusqu'à 6 600 euros par mois pour un couple avec deux enfants en zone A).
Visa à la carte (PAYG) est l'option la plus populaire pour de nombreuses personnes, en particulier celles qui sont riches. Seules les personnes les plus riches étaient exclues du programme. Vous pouvez donc presque toujours demander ce crédit gratuit lors de l'achat ou de la construction de votre résidence principale en tant que primo- accédant.
Quelle est la période de retour d'un PTZ signé en 2022?
Lors de l'achat d'une propriété avec PTZ, vous devez d'abord rembourser l'hypothèque. Le PTZ étant toujours lié à un prêt ordinaire, ce montage financier est commun à tous les emprunteurs.
Le prêt sans intérêt est remboursé sur la durée restante du prêt, qui varie de 5 à 15 ans. Selon vos revenus, la période de report est fixée à 5, 10 ou 15 ans.
Le montant de votre mensualité reste constant même lorsque le paiement de la partie PTZ commence, pour simplifier le paiement de votre opération jusqu'à la conclusion du contrat. On dit que les paiements mensuels se stabilisent avec le temps. Le plafonnement est une méthode de maintien des dépenses stables sur la durée du contrat, permettant aux emprunteurs de mieux gérer leur budget réel.